Office du Médiateur des droits dans l'éducation
1055 Budapest, Szalay u. 10-14
tel: (06-1) 795 4097, fax: (06-1) 795 0274
e-mail: panasz@oktbiztos.hu
Quelles sont les tâches du Médiateur des droits dans l'éducation?
Le Médiateur assure la protection des droits des différents acteurs dans le domaine de l'éducation, il doit promouvoir la réalisation de ces droits. De ce point de vue sont considérés comme droits à défendre les droits assurées aux acteurs de l'éducation par la Constitution ainsi que les lois relatives à l'éducation publique, à l'éducation supérieure et à l'éducation professionnelle. L'Office du Médiateur est un organe indépendant qui fonctionne dans le cadre du Ministère de l'Education, selon un statut spécial. Le Médiateur est placé sous l'autorité exclusive du Ministre de l'Education. Le Médiateur des droits dans l'éducation peut engager une procédure sur demande ou à sa propre initiative, la procédure consistant en l'audition et en la conciliation des personnes concernées.
Qui peuvent saisir le Médiateur des droits dans l'éducation?
Il peut être saisi par tous les acteurs de l'enseignement: par l'enfant, par l'élève, par le parent, par l'enseignant, par l'étudiant, par le chercheur, par le professeur, mais également par les organisations de ces acteurs, s'ils considèrent avoir été victimes du non-respect de leurs droits dans le domaine de l'éducation, ou s'ils estiment qu'un tel danger est imminent.
Comment saisir le Médiateur des droits dans l'éducation?
La requête doit être introduite à l'Office par écrit – par courrier, télécopie ou courriel. Afin de faciliter le déroulement de la procédure, il est utile de joindre à la requête un résumé des plaintes et de la demande, ainsi que la copie de tous les documents relatifs à l'affaire en question. Le demandeur a également la possibilité de demander un rendez-vous personnel auprès de l'Office, pour y présenter oralement ses plaintes. Les données personnelles des demandeurs sont dans tous les cas traitées en confidentialité et en respectant les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles. Le demandeur a également la possibilité de demander son anonymat au cours de la procédure.
Quelles sont les conditions pour que le Médiateur des droits dans l'éducation engage une procédure?
- le demande doit être introduite par l'ayant droit, c'est à dire par la personne victime du passe-droit
- la demande ne peut être anonyme
- la demande doit être introduite dans un an à compter de l'entrée en vigueur de la décision ou de la mesure discutée
- le demandeur doit avoir utilisé tous les moyens de recours à sa disposition
- l'affaire ne doit pas faire l'objet de procédure judiciaire, ni de décision judiciaire sans appel
- une demande ne peut pas être introduite à l'office du Médiateur à plusieurs reprises, sauf si elle contient des faits nouveaux.
Quel est le déroulement de la procédure, quelles sont les dispositions que peut prendre le Médiateur?
- le Médiateur notifie l'autre partie du contenu de la demande, et sollicite une déclaration de sa part
- les déclarations des parties et les documents introduits sont examinés par le Médiateur dans le contexte de la législation relative, et établit le fait d'un éventuel passe-droit
- le Médiateur des droits dans l'éducation intervient pour rapprocher les positions des parties concernées dans l'objectif de régler le problème, faute d'accord il organise une conciliation personnelle entre les parties
- si le passe-droit ou le tel danger imminent n'est pas supprimé par l'auteur dans sa propre compétence, le Médiateur rédige une initiative ou une recommandation afin d'assurer que le passe-droit soit supprimé
- si le non-respect des droits protégés, ou un tel danger imminent et dû aux lacunes de la législation en vigueur, le Médiateur propose au Ministre de l'Education la modification de la législation afin d'éviter et de supprimer le passe-droit faisant l'objet de la demande.